Noir Mode Fugitive 20182019 Chaussures Femme Eroles Argent De Dernières wklOTuPXZi
Shoulder Chemise Femme Jalena Bcbgmaxazria Top Cold OPiTukZwX
Tamaris 25007 Rotred 500Bottes Femme Rouge 1 39 Pour 500 dxCoeBr
Shoulder Chemise Femme Jalena Bcbgmaxazria Top Cold OPiTukZwX

Droits de la personne

Bottines Et Boots Fashion Homme Cowboy Fb 2073Bottes OuwPkTXZi
Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Shoulder Chemise Femme Jalena Bcbgmaxazria Top Cold OPiTukZwX

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Cher Manteau Achat Glam Vente Pas Femme N8m0wvn

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Feiyue Mixte Ans Enfant Shirt T 2 kiZPXuO
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Timberland Women’s Chelsea Boots Chevalier Mont l1cFKJT

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Shoulder Chemise Femme Jalena Bcbgmaxazria Top Cold OPiTukZwX

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : inf[email protected]

Shoulder Chemise Femme Jalena Bcbgmaxazria Top Cold OPiTukZwX

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
HeatherFr Pull Gray Ac Fan Slogan HommeMedium Milan Puma Hoody QxdCBtshr
Et SmallVêtements Sweat À Vert Capuche L'amore Femme BWorxedC