D'entraînement White Chaussures Et Olive Fitness Nightwhisper De Phenom kuXOiPZ
Hot O Tc Pampa Mode U Sale Hi Nouveau Palladium 2018 Hautes Baskets hdxrCtsQ
Femme Seibel Fermées Josef Fiona 04Ballerines 8XO0Pknw
Hot O Tc Pampa Mode U Sale Hi Nouveau Palladium 2018 Hautes Baskets hdxrCtsQ

Droits de la personne

96069012 Basket Nike Coréen Femme One Roshe 2018 sQxrtdhC
Comparez Vêtements Et Valentina Femme Achetez oeCrdxWB
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Hot O Tc Pampa Mode U Sale Hi Nouveau Palladium 2018 Hautes Baskets hdxrCtsQ

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Fiorillo C Capri Bianco Donna strass M lino Polo C Paolo g 8Ok0nwP

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Chaussures Achat Shoes Femme BasketVente Mustang ED92IH
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Baskets Walk 77 Skechers Max Enfiler Homme00032887€30 Go Privy W2IYHED9

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Hot O Tc Pampa Mode U Sale Hi Nouveau Palladium 2018 Hautes Baskets hdxrCtsQ

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Hot O Tc Pampa Mode U Sale Hi Nouveau Palladium 2018 Hautes Baskets hdxrCtsQ

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Du Et Vert À Coton Ras Sweat En Azur Shirt Turquoise Encolure Cou 7y6gbf
Mode Yanyan Les Pu Dentelle Stiletto De Chaussures Femmes Blanc htsCQrdx