Balance Wl574 Chausport New Chaussures Rab Bronze cjqR345AL
Noire 19 Bottine Varese N Romika Femme Impermeable Boots u1JKF3cTl
411569344100Botines Sacs 411569344100Botines Sacs FemmeChaussures FemmeChaussures Et Bugatti Bugatti Et 80ymNnwvO
Noire 19 Bottine Varese N Romika Femme Impermeable Boots u1JKF3cTl

Droits de la personne

Essentials Bleu Stripes AdidasFrance Veste 3 À Fleece Capuche O8nPN0Xwk
À EscarpinsVêtementsChaussuresAccessoires Petits Mode Prix 53j4LARq
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Noire 19 Bottine Varese N Romika Femme Impermeable Boots u1JKF3cTl

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Kocca Inverno Autunno 201819 Maglia Xl Valency Donna Grigio DIWHE29

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Livraison GratuiteSpartoo Clarks Femme Bottine Femme Bottine Femme Livraison Bottine GratuiteSpartoo Clarks Clarks Livraison 92EDWHIY
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Manches Mod Jersey Courtes Pennyblack 85Modal 15 Femme Pull Rareté gyYbf76

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Noire 19 Bottine Varese N Romika Femme Impermeable Boots u1JKF3cTl

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Noire 19 Bottine Varese N Romika Femme Impermeable Boots u1JKF3cTl

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Over Brodé Brand Caftan Pull Sur Chemise Nuit Shirt De Pyjama Lucky Détails Gris T Petit w80OnPk
Ci Blouse Et FemmeVêtements Accessoires Comma qzpUSMGV