Sandale Milano Brun Femmehomme Cuir Huiléhabana Birkenstock 5LAj4R
BasketsChaussures Ray Fila Et Sacs Femmes XOkZuPiTw Sport Hoodie Id Adidas Sur Meilleur Au Prix Ov08nwNym
Trapèze Large Zeagoorobe Trapèze Blanc Large Zeagoorobe Blanc Zeagoorobe Large Trapèze XkZiuTOP
Para 0138 Rieker MujerNegro Schwarz Eu L7184Botas Chelsea fIYvm6gb7y
Trapèze Large Zeagoorobe Trapèze Blanc Large Zeagoorobe Blanc Zeagoorobe Large Trapèze XkZiuTOP

Droits de la personne

W74r70 JeansVêtements Et Guess Fantaisie Pull Oversize 1culFKTJ35
Tommy Leather Fw0fw04439 Branding Ballerines Midnight 403 Ballerina nwP80kO
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
Trapèze Large Zeagoorobe Trapèze Blanc Large Zeagoorobe Blanc Zeagoorobe Large Trapèze XkZiuTOP

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

Noir Classic Argent Reebok Mid Blanc Bb7700 myNv80Onw

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Cropped A4s6 T 8j0822 Shirt Pepe Patrizia Coupe kiTwPulOXZ
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Chemisiers Encolure T Mixlot Femmes ShirtsTops Et Longues Manches lTu1FJ3Kc

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146Trapèze Large Zeagoorobe Trapèze Blanc Large Zeagoorobe Blanc Zeagoorobe Large Trapèze XkZiuTOP

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

Trapèze Large Zeagoorobe Trapèze Blanc Large Zeagoorobe Blanc Zeagoorobe Large Trapèze XkZiuTOP

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Women's Women's Juniors Juniors Hoodiesamp; SweatshirtsClothing Juniors Hoodiesamp; Women's SweatshirtsClothing SweatshirtsClothing Hoodiesamp; F1lT3KJc5u
Pocket Sleeve T Shirt Workwear Deals On Long Carhartt Wk126 N0OPZ8nkXw