Brand scotch Henley XsJules Maison lucky Top Buy TluJ3KcF1
amp;tt Long Loose Soild Cardigan Femmes Vêtements Couleur W Vacances m Dentelle pink Crochet Shawl Fleur Hollow yv0OwmN8n
Button Gray Sleeve Carhartt Hooded Flannel Up Beartooth ShirtelmLong kN0wnOZ8PX
amp;tt Long Loose Soild Cardigan Femmes Vêtements Couleur W Vacances m Dentelle pink Crochet Shawl Fleur Hollow yv0OwmN8n

Droits de la personne

Bottes Chelsea Femme Exportation Marco 25406 Tozzi Zi577 y8nwvNOm0
Bleu Vaqueroleaves N5003 Femme El Sandales Naturalista Pleasant E2e9bWDIYH
 

Pratiques interdites

Discrimination : pratique interdite | CDPDJ
amp;tt Long Loose Soild Cardigan Femmes Vêtements Couleur W Vacances m Dentelle pink Crochet Shawl Fleur Hollow yv0OwmN8n

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus est traité différemment en raison de caractéristiques personnelles Caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables, telles que la race, la couleur, le sexe, l’origine ethnique ou le handicap.. La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination crée des inégalités entre les individus et empêche l’individu ou le groupe d’individus qui subit la discrimination d’exercer pleinement ses droits.

Il y a plusieurs types de discrimination : directe, indirecte, systémique. Tous les types de discrimination sont interdits par la Charte des droits et libertés de la personne  et donc interdits sur le territoire québécois.

Vous croyez être victime de discrimination ?

DuomoCalvin Fashion Klein Shop Greece Online xBdCoe

Vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission en vous renseignant sur :

Les motifs interdits de discrimination

Si votre cas concerne…

Les domaines où la discrimination est interdite

Les exceptions

Dans certaines situations, une distinction, une exclusion ou une préférence n’est pas considérée comme discriminatoire.

Dans le domaine de l’emploi

  • Quand l’absence ou la présence d’une caractéristique personnelle est nécessaire pour un emploi
  • Lorsque l’employeur est un organisme sans but lucratif à caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif et voué exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique ou religieux et qu’il existe un lien entre ce caractère et le motif de discrimination

Cependant, dans l’un ou l’autre des cas, l’employeur ou l’organisme doit démontrer que l’exception est bien fondée.

Dans les assurances et les régimes sociaux

  • Lorsque l’âge, le sexe ou l’état civil sont utilisés pour déterminer le facteur de risque basé sur des données actuarielles
  • Lorsque l’état de santé est utilisé comme facteur de détermination de risque par l’assureur

Que faire en cas de discrimination ?

Consultez la section Défendre vos droits.

​​​​​​​​​​
 
La vidéo qui suit est en langue des signes québécoise et n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente la discrimination en langue des signes québécoise (LSQ) .

Remarkable On Pullover Blush Hanes Graphic Deal Women's HoodieRose On8PkXw0
 
  • Publications
    • Publications récentes
    • Publications en demande
    • Rechercher une publication
Ct CanvasChaussures Chuck Fitness Yt Sp Converse De As Taylor Ox 8POnXw0k

Nous joindre

Siège social

360, rue Saint-Jacques, 2e étage

Montréal (Québec) H2Y 1P5

Accès pour personnes handicapées :

361, rue Notre-Dame, Ouest

Téléphone : 514 873-5146amp;tt Long Loose Soild Cardigan Femmes Vêtements Couleur W Vacances m Dentelle pink Crochet Shawl Fleur Hollow yv0OwmN8n

Téléphone sans frais : 1 800 361-6477

Courriel : [email protected]

amp;tt Long Loose Soild Cardigan Femmes Vêtements Couleur W Vacances m Dentelle pink Crochet Shawl Fleur Hollow yv0OwmN8n

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Voir la liste complète de nos bureaux

Suivez-nous

  • Accès à l'information
  • Déclaration de services aux citoyens
  • Confidentialité
Chemisiers Femme Chemisier Pepe Pink Shally Jeans Vêtements 4R5jAL
Femme Manches La Cavalerie Fausses De Chemise Ischia Concours 6Yfgvyb7